Entrée en vigueur le 19 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1196 du 17 octobre 2014 - art. 2
[…] Vu l'article 1134 du Code Civil, notamment, Vu les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, […] Vu l'article 1134 du code civil, notamment, Vu les articles L.441-6 et D.442-5 du code de commerce
[…] * Condamner la société COACHING FOR TRANSFORMERS LTD à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 40 € au titre des articles. L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; […] En vertu des articles L.441-10 et D.442-5 du code de commerce, la société COACHING FOR TRANSFORMERS LTD est débitrice envers la société [Adresse 1] d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour la facture échue et impayée.
[…] Rôle n° ENTRE – La SARL SEMPA 2018R1 73 D RUE GÉNÉRAL MANGIN 38000 GRENOBLE DEMANDEUR – représenté(e) par SELARL X Y MURIDI – […] […] CONDAMNONS la Sas LSL RESTAURANT LOU MISTRALOU à verser à la Sarl SEMPA la somme de 40 € en application de l'article D 442-5 du code de commerce ;