Article L442-9 du Code de commerce
Article L442-8Article L442-10
Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2

Commentaires • 80

1. Recours et juridictions
roquefeuil.avocat.fr · 2 mars 2026

[…] Quand la fausse information sert à fausser un scrutin Article L . 97 du code électoral Punit d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende « toute personne qui, […] aura surpris ou détourné des suffrages ou déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter ». […] Article L . 465-3-3 du code monétaire et financier Punit des mêmes peines le fait de fournir ou transmettre des données ou informations fausses ou trompeuses pour calculer un indice de référence ou de nature à fausser le cours d'un instrument financier ou le prix d'un crypto-actif. […] Article L. 442-9 du code de commerce […]

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Conseil Constitutionnel · 10 novembre 2022

nouvelle rédaction qui reprend l'article L. 442-6] ............. 29 17. […] Toutes ces dispositions font l'objet de modifications, a minima d'adaptations d'ordre légistique, à l'exception de l'article L. 442-9 relatif au prix abusivement bas, de l'article L. 442-5 relatif à l'imposition d'un prix de revente minimal et de l'article L. 442-7 relatif à l'interdiction des activités exercées en dehors de leurs statuts par certaines personnes morales. […]

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3. [Brèves] Fournisseurs : attention au refus de communication des CGV !Accès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 6 octobre 2022
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Décisions • 14

1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 10 juillet 2012, n° 2012R00947

[…] Le 9 mars 2012, la SAS LIOT a informé la SARL PREPAT'33 qu'elle pratiquait un nouveau tarif porté à 2.40 €/kg pour l'œuf entier concentré sucré 50 % dit « mazarin » , justifiant cette augmentation de prix par un cas de force majeure tenant à l'entrée en vigueur de la directive 1999/74/CE qui impose aux éleveurs de mettre à la disposition des poules pondeuses, un espace plus important, […] La SARL PREPAT'33 écarte également les articles L 442-6 et L442-9 du code de commerce sur lesquels la SAS LIOT fonde sa défense, estimant que leurs dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce. […] Elle soutient également que les dispositions des articles L 442-6 et L 442-9 du code de commerce sont applicables en l'espèce.

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2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24 février 2021, 430261, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En outre, si le 7° du I de l'article 17 de cette loi a notamment habilité le Gouvernement à élargir l'interdiction figurant à l'article L. 442-9 du code de commerce de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l'exigence tenant à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle, ni cette disposition, […] Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre ces dispositions, l'association Coop de France est fondée à demander l'annulation du b) du 3° de l'article 1 er de l'ordonnance du 24 avril 2019 en tant qu'il créé un V à l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime, […] 9.

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3. ADLC, Avis 14-A-03 du 14 février 2014 relatif à une saisine de la fédération Les Producteurs de Légumes de France

[…] En ce qui concerne la possibilité d'engager la responsabilité de l'auteur en cas de prix abusivement bas, l'article L. 442-9 du code de commerce prévoit : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de crise conjoncturelle telle que définie par l'article L. 611-4 du code rural, des prix de première cession abusivement bas pour des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1 du présent code. […]. Le III et le IV de l'article L. 442-6 sont applicables à l'action prévue par le présent article. ». 73.

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Document parlementaire • 0

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