Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de services, soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion d'enchères à distance :
1° En diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses ;
2° En introduisant sur le marché ou en sollicitant soit des offres destinées à troubler les cours, soit des sur-offres ou sous-offres faites aux prix demandés par les vendeurs ou prestataires de services ;
3° Ou en utilisant tout autre moyen frauduleux.
La tentative est punie des mêmes peines.
II. - Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
III. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
IV. - Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux I et II encourent les peines mentionnées aux 2° à 6° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
[…] l'article L.441-2 du code de commerce prohibant l'usage du mot « gratuit » « comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale ». […] Les clauses de renégociation de prix Les clauses de renégociation des prix obligatoires en application de l'article L.441-8 du code de commerce sont également modifiées par la loi EGALIM. […] justice et les dispositions relatives aux sanctions civiles ; modifier les dispositions de l'article L. 442-9 du code de commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, […] et préciser notamment les modalités de prise en compte d'indicateurs de coûts de production en agriculture. 5. […] L.442-9 du code de commerce).
Lire la suite…[…] Le 9 mars 2012, la SAS LIOT a informé la SARL PREPAT'33 qu'elle pratiquait un nouveau tarif porté à 2.40 €/kg pour l'œuf entier concentré sucré 50 % dit « mazarin » , justifiant cette augmentation de prix par un cas de force majeure tenant à l'entrée en vigueur de la directive 1999/74/CE qui impose aux éleveurs de mettre à la disposition des poules pondeuses, un espace plus important, […] La SARL PREPAT'33 écarte également les articles L 442-6 et L442-9 du code de commerce sur lesquels la SAS LIOT fonde sa défense, estimant que leurs dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce. […] Elle soutient également que les dispositions des articles L 442-6 et L 442-9 du code de commerce sont applicables en l'espèce.
[…] Il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi d'habilitation, éclairées par les travaux parlementaires, […] En outre, si le 7° du I de l'article 17 de cette loi a notamment habilité le Gouvernement à élargir l'interdiction figurant à l'article L. 442-9 du code de commerce de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, […] Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre ces dispositions, l'association Coop de France est fondée à demander l'annulation du b) du 3° de l'article 1 er de l'ordonnance du 24 avril 2019 en tant qu'il créé un V à l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime, […] 9. […]
[…] 9 http://www.iddweb.eu/docs/nivprix.pdf. 10 Revue EUFIC, janvier 2012. 11 Note de Légumes de France intitulée « L'Europe et l'emploi, […] Cette question relative à la détermination du prix est cruciale dans les relations entre les producteurs et leurs acheteurs, elle a d'ailleurs empêché l'interprofession de parvenir à un accord interprofessionnel qui aurait pu être généralisé et se substituer au décret en vertu de l'article L.631-24 du code rural. […] l'article L. 442-9 du code de commerce prévoit : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, […] Le III et le IV de l'article L. 442-6 sont applicables à l'action prévue par le présent article. ». 73. […]
nouvelle rédaction qui reprend l'article L. 442-6] ............. 29 17. […] Toutes ces dispositions font l'objet de modifications, a minima d'adaptations d'ordre légistique, à l'exception de l'article L. 442-9 relatif au prix abusivement bas, de l'article L. 442-5 relatif à l'imposition d'un prix de revente minimal et de l'article L. 442-7 relatif à l'interdiction des activités exercées en dehors de leurs statuts par certaines personnes morales. […]
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