Entrée en vigueur le 6 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-554 du 3 juin 2019 - art. 1
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 441-8, la liste des produits concernés comprend :
- bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ;
- produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces produits ;
- lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ;
- œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.
II.-Les produits mentionnés aux III, IV, V et VI du présent article sont classés par référence à la liste Prodcom des produits industriels, prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil.
III.-Les saucisses fraîches et préparations de viandes mentionnées au deuxième alinéa du I sont les produits suivants :
- 10.13 : Préparations et produits à base de viande :
- 10.13.11 : Viandes et abats de porc découpés, salés, séchés ou fumés (bacon et jambon) ;
- 10.13.12 : Viandes de bœuf salées, séchées ou fumées ;
- 10.13.13 : Autres viandes et abats comestibles salés, séchés ou fumés ;
- 10.13.14 : Saucisses et charcuteries similaires ;
- 10.13.15 : Autres préparations et conserves à base de viandes, abats et sang, à l'exclusion des plats préparés.
IV.-Les produits issus de la première transformation des produits de la pisciculture mentionnés au troisième alinéa du I sont les produits suivants, sous réserve qu'ils soient issus de la pisciculture et non de la pêche :
- 10.20 Transformation et conservation de poisson :
- 10.20.11 : Filets de poissons et autres viandes de poisson (y compris hachées), frais ou réfrigérés ;
- 10.20.12 : Foies et œufs de poissons, frais ou réfrigérés ;
- 10.20.21 : Filets de poissons séchés, salés mais non fumés ;
- 10.20.22 : Foies et œufs de poissons séchés, salés ou fumés, farines, poudres et pellets de poissons pour alimentation humaine ;
- 10.20.23 : Poissons séchés, salés ou non ou en saumure ;
- 10.20.25 : Autres préparations et conserves à base de poissons, à l'exclusion des plats préparés.
V.-Les produits de la laiterie issus de la première transformation du lait mentionnés au quatrième alinéa du I sont les produits suivants :
- 10.51 : produits laitiers et fromages :
- 10.51.11 : Lait liquide ;
- 10.51.12 : Lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non concentrés, ni sucrés ;
- 10.51.30 : Beurre et pâtes à tartiner laitières ;
- 10.51.30.30 : Beurres d'une teneur en poids de matières grasses ≤ 85 % ;
- 10.51.40 : Fromages ;
- 10.51.51 : Lait et crème, concentrés ou contenant des sucres ajoutés ou d'autres édulcorants, sous forme autre que solide ;
- 10.51.52 : Yaourts et autres produits lactés fermentés ou acidifiés.
VI.-Les ovo-produits alimentaires issus de la première transformation des œufs mentionnés au cinquième alinéa du I sont les produits suivants :
- 10.89.12 : Œufs, en conserve, et jaunes d'œufs, frais et en conserve ; œufs cuits, en coquille ; ovalbumine.
L'article L. 631-25 (nouveau) du CRPM sanctionne en effet le fait, pour un acheteur, […] En tout état de cause, la question de la prise en compte des indicateurs amont dans les contrats aval ne semble pas véritablement se poser pour les produits visés par l'article L. 441-8 du Code de commerce[16]. […] Par conséquent, […] les indicateurs amont devraient également être pris en compte dans le cadre de l'application de l'article L. 442-9 du Code de commerce relatif aux prix de cession abusivement bas, qui devrait être intégralement réécrit par voie d'ordonnance en application de l'article 17 de la loi Egalim susvisé. […] [16] Produits listés aux articles D. 441-6et D. 442-7 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Arrêt n° 1120 F-D […] ALORS en second lieu QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en énonçant que la convention signée le 24 mars 2009 entre le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Bocage et l'association Résidence Le Bocage Parc comportait un article 5 par lequel l'association avait reçu « délégation pour recouvrer au nom du syndicat des copropriétaires les charges de fonctionnement afférentes aux services fournis » (arrêt, p. 8 § 7), […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 6 du code civil et L. 442-7 du code de commerce ;
[…] Arrêt n° 1117 F-D […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que la loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 10 juillet 1965 introduit dans ce dernier texte l'article 41-1 selon lequel le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat des copropriétaires à la fourniture aux occupants de l'immeuble de services spécifiques, notamment de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs ; […] à l'exception de celle du 16 juin 2014 qui ne recouvre pas la période considérée ; Attendu que la violation alléguée de l'article 442-7 du code de commerce, qui a été édicté principalement pour protéger la liberté de la concurrence contre des pratiques de nature à en compromettre le jeu normal, […]
[…] Vu les articles L. 441-8, L. 442-9 alinéa 2 et D. 442-7 du code de commerce, […] De plus vendredi 9 novembre dans le magasin de [Localité 7] j'ai installé une présentation d'huile d'olive à la truffe 25 cl (ean 3446000004308) pour la fin d'année et le lundi 12 novembre nous apprenons que cette huile est supprimée !!! […] Aussi, d'une manière générale et dans un esprit constructif, nous vous proposons de prendre contact avec Monsieur [D] [X], acheteur de notre direction ('), afin de mettre à jour l'état des stocks et préparer les prochaines négociations pour 2020.
Mais le politique s'étant encore fait dépasser par l'administration, nous avons dû déposer un amendement à l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pour que la mesure soit bien appliquée à la date prévue. […] Nous devrions tous être inquiets de ce que même des ingénieurs agricoles ne savent pas remplir les formulaires BCAE ! […] Que comptez-vous faire concrètement pour que nos agriculteurs puissent, comme le permettent l'article 17 de la loi Egalim du 30 octobre 2018 et l'article 442-7 du code de commerce, vendre enfin leur production au prix juste ? Mme Annie Genevard, ministre. […]
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