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Article R927-1-5 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 novembre 2014 est l'article : Code de commerce - art. R927-1-1 (T)

Entrée en vigueur le 8 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014 - art. 3

Le 2° de l'article R. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

" La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques. "

Entrée en vigueur le 8 novembre 2014

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