[…] Il est constant que l'administration a adressé à la CCI Grand Hainaut l'avis de vérification prévu par les dispositions précitées le 22 décembre 2016, lequel document a été reçu par ce destinataire le 23 décembre 2016. Or, il résulte des dispositions précitées de l'article 5 du décret du 14 avril 2016 que la CCI Grand Hainaut, qui était jusqu'alors une chambre de commerce et d'industrie territoriale, à savoir, en application de l'article L. 710-1 du code de commerce, un établissement public sous tutelle de l'Etat doté, […] une chambre de commerce et d'industrie locale rattachée à la CCI de région Hauts-de-France et ne disposant pas, en application de l'article L. 711-22 du code de commerce, […]

[…] Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Lille que la CCIT de l'Oise a soulevé, dans un mémoire distinct enregistré le 17 janvier 2018 devant le juge des référés, une question prioritaire de constitutionnalité tirée de l'inconstitutionnalité de l'article L. 711-1-1 du code de commerce, ensemble de l'article L. 711-22 du même code ; que le juge des référés saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'un acte administratif présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, […]