Article R917-1 du Code de commerce

Article R916-1Article D917-2

Entrée en vigueur le 21 février 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 1

L'article R. 711-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 711-1.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a son siège à Saint-Pierre et sa circonscription s'étend à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. "

Entrée en vigueur le 21 février 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 1

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