Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

Article R917-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/02/2015

Entrée en vigueur le 21 février 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 1

Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 711-71 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon se réunit en assemblée générale tous collèges confondus.
" La chambre ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. "

Entrée en vigueur le 21 février 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 1

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