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Article R225-117-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 10

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-132, lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, le jour de négociation qui le précède, et jusqu'au deuxième jour ouvré avant la fin de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, jusqu'au jour de négociation qui le précède.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

1La période de souscription dans les émissions d'obligations, convertibles ou non, en actions (outil d'adaptation du montant de l'émission)
www.solon.law · 8 janvier 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225204">L. 225-142, la période devant être indiquée dans l'avis préalable aux actionnaires (R. 225-120, 7°). Par ailleurs, la date d'ouverture déclenche le délai de 6 mois prévu pour réaliser l'augmentation de capital (L. 225-132 et R. 225-117-1) . […] répartition des actions non souscrites, offre au public des actions non souscrites (L. 225-134) ou au contraire en cas d'augmentation du montant initialement prévu (L. 225-135-1 et R. 225-118). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228681">L. 228-99 du code de commerce, sur la protection des droits de ces porteurs, […]

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