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Article R225-60-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 9 décembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1308 du 6 décembre 2019 - art. 1

Les dispositions des articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 sont applicables aux membres représentant les salariés et aux membres représentant les salariés actionnaires au conseil de surveillance. Pour l'application de ces dispositions le conseil de surveillance exerce les attributions dévolues au conseil d'administration.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2019
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