Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire / Sous-section 2 : Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19
Article R711-79 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-720 du 23 juin 2015 - art. 1
La convention signée par un établissement d'enseignement supérieur consulaire en application de l'article L. 711-19 précise notamment :
1° Les objectifs académiques poursuivis par l'établissement ;
2° Les principes régissant la composition du corps enseignant de l'établissement ;
3° Les principes régissant les modalités d'accès à l'établissement ;
4° La définition des activités de l'établissement et, le cas échéant, les liens entre ces activités et les activités de formation assurées par les chambres de commerce et d'industrie concernées, leurs filiales et par les filiales de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire ;
5° Les orientations relatives à la politique partenariale, notamment au niveau international ;
6° Les modalités selon lesquelles les biens immobiliers appartenant aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie de région sont mis à disposition de l'établissement.
La convention précise sa durée, qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à dix ans.
Ce statut a été créé par l'article 43 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures, codifié aux articles L. 711-17 à L. 711-21 du code de commerce, […] et précise les stipulations que doit comporter la convention définissant les relations entre les chambres de commerce et d'industrie et les EESC, dispositions codifiées aux articles R. 711-76 à R. 711-79 du code de commerce.
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