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Article L711-19 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 22 décembre 2014

Est créé par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V)

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont constitués, ensemble ou séparément. Les articles L. 225-40 et L. 225-88 ne sont pas applicables à la convention. Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter la convention.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région conservent la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par les établissements d'enseignement supérieur consulaire ou qui leur sont cédés.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
3 textes citent l'article

Commentaires


1PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Établissements de…
BOFIP · 8 juin 2018

[…] article L. 225-20 du code de commerce, la responsabilité civile des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration d'un EESC incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires. C. […] idArticle=LEGIARTI000029930547&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20141222">article L. 711-19 du code de commerce, ainsi que toute autre activité prévue par leurs statuts. […] idArticle=LEGIARTI000006229026&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20030104">article L. 232-11 du code de commerce, celui-ci doit être affecté à la constitution de réserves.

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2PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application - Établissements de recherche ou…
BOFIP · 6 juillet 2016

[…] article L. 225-20 du code de commerce, la responsabilité civile des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration d'un EESC incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires. C. […] idArticle=LEGIARTI000029930547&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20141222">article L. 711-19 du code de commerce, ainsi que toute autre activité prévue par leurs statuts. […] idArticle=LEGIARTI000006229026&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20030104">article L. 232-11 du code de commerce, celui-ci doit être affecté à la constitution de réserves.

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3BOFIP : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application - Établissements de recherche ou…
BOFIP · 6 juillet 2016

[…] C. […] ._0206"> Sous réserve de l' article L. 443-1 du code de l'éducation , les EESC sont habilités à exercer en France et à l'étranger, sous réserve de l'accord des gouvernements intéressés, eux-mêmes et par l'intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent, directement ou indirectement, à leurs missions et à leurs activités, définies par la convention mentionnée à l' article L. 711-19 du code de commerce , ainsi que toute autre activité prévue par leurs statuts. […]

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