Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V)
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont constitués, ensemble ou séparément. Les articles L. 225-40 et L. 225-88 ne sont pas applicables à la convention. Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter la convention.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région conservent la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par les établissements d'enseignement supérieur consulaire ou qui leur sont cédés.
[…] Par une requête et des mémoires récapitulatifs enregistrés entre les 19 novembre 2019, 1er avril 2021, 7 octobre 2021 et 17 mai 20222, M. […] Aux termes de l'article L. 711-17 du code de commerce, […] dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques qui les régissent. » Aux termes de l'article L. 711-19 du même code : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont constitués, […] L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont notamment concernés : - l'Académie des technologies régie par l'article L. 328-1 du code de la recherche, […] mis en place par l'article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, sont définis à l'article L. 711-17 du code de commerce définit comme des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes. […] définies par la convention mentionnée à l'article L. 711-19 du code de commerce, […]
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