Article R952-2 du Code de commerce

Article R952-1Article R953-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 4 (VD)

Pour l'application de l'article L. 233-16, les mots : " 24 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 2 864 000 000 francs CFP " et les mots : " 48 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 5 728 000 000 francs CFP ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 4 (VD)

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