Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article L960-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2015
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Version04/11/2017
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Version01/07/2025
Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 4 (V)
Le titre IX du livre VI et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
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