Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 235 (V)
Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.
-Sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Les articles L. 444-1 à L. 444-7, L. 462-2-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article ; 2° L'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article. Article 51 I. et II.-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. […] III. […] -Les articles L. 621-4-1, L. 631-9 et L. 641-1-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans
Lire la suite…Composée de professionnels de plus 10 ans d'exercice et comprenant au moins 15 salariés, FIDES est éligible à la désignation obligatoire d'un deuxième Mandataire judiciaire par les Tribunaux (articles L.621-4-1 et L.641-1-2 du Code de commerce).
Lire la suite…[…] — ZC [Cadastre 2], d'une contenance de 95 m². […] En ses dernières conclusions reprises verbalement à l'audience par son conseil, l'Earl Domaine Clos de la Bierle demande à la Cour ce qui suit, sur le fondement des articles L411-30 à L411-34 et L411-47 du code rural, L.641-11-1 et L641-1-2 du code de commerce et 31, 893 et 894 du code de procédure civile : […] En ses conclusions reprises verbalement à l'audience par son conseil, [P] [T] demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.411-69, L.411-37 et L.411-38 du code rural, 835 du code de procédure civile, L.641-9, I, R.641.1 et L 622-14 du code de commerce,
[…] Le Tribunal ayant le 25/01/2018 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au Greffe le 09/02/2018, après en avolr délibéré. […] Désigne la SCP L F (M e B F) – […] en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-1 et L.641-1-1 et R.641-1-1 et suivants du Code de Commerte, lequei aura en charge les créanclers, […] Désigne la SELARL O P Q (M e Philippe O) – […] en qualité d'administrateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-1-2 et suivants du Code de Commerce avec mission d'assistance en vue d'une éventuelle cession,
[…] PRONONCE par application des dispositions L 641-1-2du Code de Commerce LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de : […] FIXE le délai prévu par l'article L 624-1 du Code de Commerce à huit mois. […] ORDONNE les mesures de publicité, l'insertion légale et les notifications visées aux articles R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce. […] Le Tribunal a entendu les parties en leurs explications puis a renvoyé sa décision en délibéré, vidé par mise à disposition au Greffe le 29 juin 2015 par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
À la lumière de la prochaine réforme du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a pour objet de comparer les fonctions de l'administrateur judiciaire de droit français et les organes équivalents du droit italien, à travers les figures du curateur de faillite et du commissaire judiciaire. […] En France, alors qu'il existe un monopole des administrateurs judiciaires, en effet, l'article L. 811-2 du Code de commerce précise que « nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions […] s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission nationale instituée à cet effet », ceci n'est pas le cas du système italien. […] Com., art. L. 641-1-2). […]
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