Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 235 (V)
Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.
À la lumière de la prochaine réforme du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a pour objet de comparer les fonctions de l'administrateur judiciaire de droit français et les organes équivalents du droit italien, à travers les figures du curateur de faillite et du commissaire judiciaire. […] En France, alors qu'il existe un monopole des administrateurs judiciaires, en effet, l'article L. 811-2 du Code de commerce précise que « nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions […] s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission nationale instituée à cet effet », ceci n'est pas le cas du système italien. […] Com., art. L. 641-1-2). […]
Lire la suite…-Sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Les articles L. 444-1 à L. 444-7, L. 462-2-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article ; 2° L'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article. Article 51 I. et II.-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. […] III. […] -Les articles L. 621-4-1, L. 631-9 et L. 641-1-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans
Lire la suite…[…] — ZC [Cadastre 2], d'une contenance de 95 m². […] En ses dernières conclusions reprises verbalement à l'audience par son conseil, l'Earl Domaine Clos de la Bierle demande à la Cour ce qui suit, sur le fondement des articles L411-30 à L411-34 et L411-47 du code rural, L.641-11-1 et L641-1-2 du code de commerce et 31, 893 et 894 du code de procédure civile : […] En ses conclusions reprises verbalement à l'audience par son conseil, [P] [T] demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.411-69, L.411-37 et L.411-38 du code rural, 835 du code de procédure civile, L.641-9, I, R.641.1 et L 622-14 du code de commerce,
[…] Le Tribunal ayant le 25/01/2018 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au Greffe le 09/02/2018, après en avolr délibéré. […] Désigne la SCP L F (M e B F) – […] en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-1 et L.641-1-1 et R.641-1-1 et suivants du Code de Commerte, lequei aura en charge les créanclers, […] Désigne la SELARL O P Q (M e Philippe O) – […] en qualité d'administrateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-1-2 et suivants du Code de Commerce avec mission d'assistance en vue d'une éventuelle cession,
[…] PRONONCE par application des dispositions L 641-1-2du Code de Commerce LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de : […] FIXE le délai prévu par l'article L 624-1 du Code de Commerce à huit mois. […] ORDONNE les mesures de publicité, l'insertion légale et les notifications visées aux articles R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce. […] Le Tribunal a entendu les parties en leurs explications puis a renvoyé sa décision en délibéré, vidé par mise à disposition au Greffe le 29 juin 2015 par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
À la lumière de la prochaine réforme du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a pour objet de comparer les fonctions de l'administrateur judiciaire de droit français et les organes équivalents du droit italien, à travers les figures du curateur de faillite et du commissaire judiciaire. […] En France, alors qu'il existe un monopole des administrateurs judiciaires, en effet, l'article L. 811-2 du Code de commerce précise que « nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions […] s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission nationale instituée à cet effet », ceci n'est pas le cas du système italien. […] Com., art. L. 641-1-2). […]
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