Article L621-4-1 du Code de commerce
Article L621-4Article L621-5
Entrée en vigueur le 8 août 2015

Commentaires • 22

1. Commentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat]
Conseil Constitutionnel · 10 octobre 2022

L. 620-2, al. 1er, L. 631-2, al. 1er, du code de commerce. […] Lorsque la situation du débiteur ne fait pas apparaître de difficultés qu'il ne serait pas en mesure de surmonter, le tribunal invite celui-ci à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal (art. L. 621-1, al. 3, du code de commerce). 4 Art. […] L. 621-4, al. 4, du code de commerce en ce qui concerne la procédure de sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-9 du même code, et art. […] mandataires judiciaires. 29 Article L. 814-2, al. 1er, du code de commerce. 30 Art. […] L. 811-2, […]

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2. Précisions sur la procédure de traitement de sortie de crise des difficultés des entreprisesAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 15 juillet 2021

3. Précisions sur la procédure de traitement de sortie de crise des difficultés des entreprises
editions-legislatives.fr · 15 juillet 2021

Désignation et fonctions des organes de la procédure I-B. - Le tribunal désigne un mandataire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 (NDLR : Administrateur judiciaire) du code de commerce ou sur celle prévue à l'article L. 812-2 (NDRL : Mandataire judiciaire) du même code. […] Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-4 et l'article L. 621-4-1 dudit code ne sont pas applicables (NDRL : Exclusion , Art. […] L. 621-4 al. 3, […] Art. L. 621-4 al. 4, absence d'obligation de nommer un administrateur judiciaire en dessous des seuils fixés à l'article R. 621-11 et Art. L. 621-4-1, relatif à la désignation d'un deuxième administrateur et mandataire judiciaire). […]

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Décisions • 79

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 3 février 2023, n° 19/05319Confirmation

[…] au 24 mai 2019 dispose que l'article L. 621-4 , […] ainsi que les articles L. 621-4-1 à L. 621 -11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. […] L ' article L621-4 du code de commerce dans sa version en vigueur du 08 août 2015 au 20 novembre 2016 applicable en l'espèce dispose que dans le jugement d'ouverture, […] Par ailleurs l'article R631- 1 du code de commerce dans sa version en vigueur du 01 octobre 2015 au 01 […]

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[…] A la date du 25 Juillet 2019, la SA BOURBON Corporation a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille. […] Vu les dispositions de l'article L.621-4-1 du Code de commerce, […] Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L.631-9 du Code de commerce;

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[…] ATTENDU que par jugement en date du 06/03/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS HOPITAL PRIVE [Localité 1] [Localité 2]- SAINTE MARGUERITE -[Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 344 553 722 RCS TOULON et exerce une activité de La création et l'exploitation de cliniques, […] ATTENDU que les parties ont été convoquées à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/04/2025 à 9 heures ; […] ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.621-4-1 du Code de commerce, […] [Adresse 4] en qualité de liquidateurs ;

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Document parlementaire • 0

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