Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 235 (V)
Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier :
1° Possède un nombre d'établissements secondaires situés dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire ;
2° Ou détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 ou L. 233-3, au moins deux sociétés à l'encontre desquelles est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
3° Ou est détenu ou contrôlé, au sens des mêmes articles L. 233-1 ou L. 233-3, par une société à l'encontre de laquelle est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, cette société détenant ou contrôlant elle-même au moins une autre société à l'encontre de laquelle est ouverte une telle procédure,
et lorsque le chiffre d'affaires du débiteur ou de l'une des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° dépasse un seuil défini par voie réglementaire.
Ce deuxième administrateur et ce deuxième mandataire sont, chacun en ce qui le concerne, communs au débiteur et aux sociétés mentionnées aux mêmes 2° et 3°.
Les seuils mentionnés au 1° et au cinquième alinéa, ainsi que les conditions d'expérience et de moyens que doivent remplir le deuxième administrateur et le deuxième mandataire au regard de la complexité de la procédure ou de la taille des entreprises concernées sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
B. - Le tribunal désigne un mandataire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur celle prévue à l'article L. 812-2 du même code. […] Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-4 et l'article L. 621-4-1 dudit code ne sont pas applicables. […]
Lire la suite…B. - Le tribunal désigne un mandataire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur celle prévue à l'article L. 812-2 du même code. […] Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-4 et l'article L. 621-4-1 dudit code ne sont pas applicables. […]
Lire la suite…[…] au 24 mai 2019 dispose que l'article L. 621-4 , […] ainsi que les articles L. 621-4-1 à L. 621 -11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. […] L ' article L621-4 du code de commerce dans sa version en vigueur du 08 août 2015 au 20 novembre 2016 applicable en l'espèce dispose que dans le jugement d'ouverture, […] Par ailleurs l'article R631- 1 du code de commerce dans sa version en vigueur du 01 octobre 2015 au 01 […]
[…] A la date du 25 Juillet 2019, la SA BOURBON Corporation a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille. […] Vu les dispositions de l'article L.621-4-1 du Code de commerce, […] Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L.631-9 du Code de commerce;
[…] ATTENDU que par jugement en date du 06/03/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS HOPITAL PRIVE [Localité 1] [Localité 2]- SAINTE MARGUERITE -[Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 344 553 722 RCS TOULON et exerce une activité de La création et l'exploitation de cliniques, […] ATTENDU que les parties ont été convoquées à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/04/2025 à 9 heures ; […] ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.621-4-1 du Code de commerce, […] [Adresse 4] en qualité de liquidateurs ;
L. 620-2, al. 1er, L. 631-2, al. 1er, du code de commerce. […] Lorsque la situation du débiteur ne fait pas apparaître de difficultés qu'il ne serait pas en mesure de surmonter, le tribunal invite celui-ci à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal (art. L. 621-1, al. 3, du code de commerce). 4 Art. […] L. 621-4, al. 4, du code de commerce en ce qui concerne la procédure de sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-9 du même code, et art. […] mandataires judiciaires. 29 Article L. 814-2, al. 1er, du code de commerce. 30 Art. […] L. 811-2, […]
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