Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 2
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles L. 814-2 et L. 814-13.
Legalstart fait le point dans cet article sur la déclaration de créance. Qu'est-ce qu'une déclaration de créances ? Une déclaration de créance est un document émis par le créancier d'une entreprise soumise à une procédure collective. Ce papier lui permet de déclarer officiellement la nature et le montant de la créance due par l'entreprise. Lorsque vous accumulez les impayés de la part d'un débiteur, c'est bien souvent que ce dernier se trouve ou va bientôt se trouver en état de cessation des paiements. Cela signifie que son actif disponible ne lui permet plus de faire face à ses dettes. […] Principales sources législatives et réglementaires : article L622-24 - Code de commerce articles R622-21 à R622-26 - Code de commerce articles R814-58-1 à R814-58-9 - Code de commerce
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