Article L814-2 du Code de commerce
Article L814-1-1Article L814-3
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

Commentaires37

1Fg construction bois
aamoi.fr · 31 mars 2026

12/03/2026 - Bodacc A Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 3 mars 2026, date de cessation des paiements le 3 septembre 2024 désignant administrateur SELARL Patrick Prigent prise en la personne de Me Patrick Prigent 2 Rue de Marly le Roi 78150 Le Chesnay-Rocquencourt avec les pouvoirs : assistance, mandataire judiciaire SELARL Mars prise en la personne de Maître Philippe Samzun 43 bis Rue Saint Honoré 78000 Versailles Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814 […] -13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

 Lire la suite…

2Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
editions-legislatives.fr · 21 novembre 2023

L. 212-1 à L. 212-2, mod. et art. L. 212-3 à L. 212-16, créés ; Ord. n° 2016-728, […] soit avant le 22 novembre 2025 (L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 13, I à VI : v. […] L. 814-2, al. 2 et L. 814-13, mod. par L., art. 45) ;

 Lire la suite…

3MAISON PUNCH (LES MARRONNIERS) en redressement judiciaire
aamoi.fr · 13 février 2023

Les créances sont à adresser, dans les deux mois à compter du 10 février 2023 (BODACC), auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500

[…] DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ; […] DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce ;

 Lire la suite…

[…] Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir à comparaître à l'audience de chambre du conseil tenue le 10/02/2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré. […] DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ; […] DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce ;

 Lire la suite…

[…] FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02 avril 2025 ; […] DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du Code de commerce dans un délai de deux mois à compter de la parution au BODACC. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France métropolitaine ; […] DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).