Article D123-80-2 du Code de commerce

Article D123-80-1Article R123-82

Entrée en vigueur le 31 août 2016

Est créé par : Décret n°2015-1905 du 30 décembre 2015 - art. 1

Aux fins de vérifier et d'assurer la complétude et la cohérence du registre national du commerce et des sociétés, une extraction des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-6 et des résultats des retraitements des informations mentionnés au troisième alinéa du même article est transmise par le greffier sur demande de l'Institut national de la propriété industrielle, deux fois par an et dans un délai maximal de six semaines. Cette transmission est réalisée selon les modalités prévues à l'article D. 123-80-1.

Entrée en vigueur le 31 août 2016
Est créé par :	Décret n°2015-1905 du 30 décembre 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 1

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12 juillet 2017, 397403Annulation

[…] – l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 novembre 2004 The British Horseracing Board Ltd e.a. contre William Hill Organization Ltd (C-203/02) ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-6 du code de commerce, […] et à assurer leur compatibilité avec le registre national dont l'Institut national de la propriété industrielle assure la centralisation dans le cadre de sa mission prévue au 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle. […] Considérant, enfin, qu'en prévoyant, à l'article D. 123-80-2 du code de commerce, […] D E C I D E : […] par le VI de l'article D. 123-80-1 du code de commerce issu de son article 1 er , […]

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Document parlementaire • 0

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