Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation
Article L123-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 2
Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier.
Commentaires • 25
Nous refermons la parenthèse pour indiquer que, comptablement, la SELARL Pharmacie de Bracieux, qui remplissait les conditions prévues à l'article L. 123-16 du code de commerce pour être regardée comme une petite entreprise3, a pris la décision d'amortir ses fonds commerciaux sur une durée de dix ans, conformément à la faculté qui venait de lui être offerte par l'article 214-3 du plan comptable général, dans sa version applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. […] D'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 499
[…] Vu la requête présentée par Monsieur X Y, en qualité de gérant associé de la SCI CLARIMMO, tendant à la ré-immatriculation de la société ; Vu les pièces annexées ; Vu les articles L.123-6, R.123-79, R.123-125, R.123-136, R.123-138 du code de commerce ; […] Le 10 septembre 2010, le greffier du tribunal de commerce de Paris a procédé à la radiation d'office de la SCI CLARIMMO ; Cette radiation d'office est intervenue plus de trois mois après la mention, le 9 juin 2010, de sa cessation d'activité ;
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[…] Vu les articles L. 123-6, R.123-53, R.123-54, R. 123-59, R. 123-66, R.123-79, R.123-125, R.123-136 et R.123-138 du code de commerce ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 10 mars 2011, n° 11/00013
[…] Vu la requête présentée par M. Z A B, en qualité de gérant de la SCI GESTIMO FRANCE, tendant à la ré immatriculation de la société ; Vu les pièces annexées ; Vu les articles L.123-6, R.123-79, R.123-125, R.123-136, R.123-138 du code de commerce ; […] Le 18 juin 2008, le greffier du tribunal de commerce de Paris a procédé à la radiation d'office de la SCI GESTIMO FRANCE ; Cette radiation d'office est intervenue plus de trois mois après la mention, le 17 mars 2007, de sa cessation d'activité ;
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