Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 4 (V)
Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que pour tous recours exercés contre une décision, même implicite, du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, prise en application de l'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier.
[…] tome I, recettes et équilibre général, déposé le 19 octobre 2016, p. 135. 22 En application du 35° de l'article L. 311-3 du CSS, auquel renvoie le 6° de l'article L. 611-1 du CSS, les loueurs en meublé ont toutefois la possibilité d'opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs recettes ne dépasse pas les limites d'application de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 23 Article L. 123-6 du code de commerce. 6 compatibles, dans le […] Or, en vertu de l'article L. 123-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…REQUETE AU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (C. com., L. 123-6, R. 123-139)* A LA DEMANDE DE [DENOMINATION], société [forme] au capital de 000, […] Objet de la formalité requise Le Requérant Assujetti a déposé le [date] [indiquer la nature de la formalité]. 2. […] Dépens et frais Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, […] Au vu de la résistance injustifiée du Greffe, il est demandé au juge de condamner le Greffe aux entiers dépens et de rembourser au Requérant Assujetti les frais qu'il a exposé pour la présente requête. […] PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 123-6 et R. 123-139 du code de commerce*, Vu [textes fondant la contestation], […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L. 123-6, R.123-53, R.123-54, R. 123-59, R. 123-66, R.123-79, R.123-125, R.123-136, R.123-38 et R.123-139 du code de commerce ;
[…] T R I B U N A L […] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-31 et suivants, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-79, R 123-84 et suivants, R 123-139 et suivants ;
[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L.123-6, R.123-79, R.123-125, R.123-136, R.123-138 du code de commerce ;
Nous l'avions présenté dans notre article de 2019 lors de sa création, puis lors de la transposition de la 5ᵉ directive anti-blanchiment en 2020 et enfin par loi du 13 juin 2025 sur la radiation d'office. Quelles autorités gardent un accès intégral au registre ? La loi « Daddue 5 » du 30 avril 2025 a déjà actualisé la liste des autorités qui consultent librement l'ensemble des informations du RBE (article L. 561-46 du code monétaire et financier). Pour une vue d'ensemble des apports de cette loi, voir notre chronique sur la loi DDADUE 5. […] Le texte renvoie à l'article L. 123-6 du code de commerce. […]
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