Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 4 (V)
Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que pour tous recours exercés contre une décision, même implicite, du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, prise en application de l'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier.
REQUETE AU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (C. com., L. 123-6, R. 123-139)* A LA DEMANDE DE [DENOMINATION], société [forme] au capital de 000, […] Objet de la formalité requise Le Requérant Assujetti a déposé le [date] [indiquer la nature de la formalité]. 2. […] Dépens et frais Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, […] Au vu de la résistance injustifiée du Greffe, il est demandé au juge de condamner le Greffe aux entiers dépens et de rembourser au Requérant Assujetti les frais qu'il a exposé pour la présente requête. […] PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 123-6 et R. 123-139 du code de commerce*, Vu [textes fondant la contestation], […]
Lire la suite…Elle considère alors que par l'interprétation faite, que la Cour d'Appel a tranché un débat de fond ne relevant pas de sa compétence, et viole l'article 123-3 du Code de commerce. Le juge commis à la surveillance du RCS avait-il le droit d'enjoindre aux greffiers d'annuler les modifications inscrites sur le Kbis de la société cessionnaire et de surcroit, de l'enjoindre à mettre ses statuts en conformité avec sa situation juridique ? […] Article L123-6 du Code de commerce : « Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L. 123-6, R.123-53, R.123-54, R. 123-59, R. 123-66, R.123-79, R.123-125, R.123-136, R.123-38 et R.123-139 du code de commerce ;
[…] T R I B U N A L […] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-31 et suivants, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-79, R 123-84 et suivants, R 123-139 et suivants ;
[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L.123-6, R.123-79, R.123-125, R.123-136, R.123-138 du code de commerce ;
[…] tome I, recettes et équilibre général, déposé le 19 octobre 2016, p. 135. 22 En application du 35° de l'article L. 311-3 du CSS, auquel renvoie le 6° de l'article L. 611-1 du CSS, les loueurs en meublé ont toutefois la possibilité d'opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs recettes ne dépasse pas les limites d'application de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 23 Article L. 123-6 du code de commerce. 6 compatibles, dans le […] Or, en vertu de l'article L. 123-1 du code de commerce, […]
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