Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce / Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Article A743-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par : Arrêté du 28 février 2024 - art. 10
I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :
|
NOMBRE DE SALARIÉS |
CHIFFRE D'AFFAIRES |
ÉMOLUMENT PRINCIPAL |
|---|---|---|
|
Aucun salarié |
508,25 € |
|
|
De 1 à 5 salariés |
555,92€ |
|
|
De 6 à 19 salariés |
Inférieur à 750 000 € |
1 164,76 € |
|
Supérieur ou égal à 750 000 € |
1 312,99 € |
|
|
De 20 à 150 salariés |
Inférieur à 3 000 000 € |
2 213,02 € |
|
Supérieur ou égal à 3 000 000 € |
2 731,86 € |
|
|
Plus de 150 salariés |
Inférieur à 20 000 000 € |
5 605,60 € |
|
Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € |
7 907,56 € |
|
|
Supérieur ou égal à 50 000 000 € |
13 256,91 € |
II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :
1° D'un montant de 158,83 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
2° D'un montant de 10,59 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 105,90 €.