Entrée en vigueur le 9 février 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-100 du 7 février 2020 - art. 8
Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt.
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.
R621-11). […] La modification de la mission de l'administrateur judiciaire : rappel des règles. […] Dans son arrêt rendu à l'égard de la société mère, la Cour d'appel d'Orléans a tenu à préciser que : Le fait qu'il ressorte du jugement que toutes les parties ont donné leur avis sur la demande d'extension de la mission des coadministrateurs, y compris [la dirigeante de la société débitrice] présente à l'audience, est également insuffisant pour établir le respect des dispositions de l'article R631-3 du Code de commerce. […]
Lire la suite…L. 621-4, […] du code de commerce en ce qui concerne la procédure de sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-9 du même code, et art. […] R. 621-11 du même code. 26 Cass. civ. 1ère, […] n° 11-26.056. 27 Les dispositions relatives aux administrateurs et mandataires judiciaires qui figuraient au sein de la loi de 1985 ont été codifiées par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce. 28 Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des […] mandataires judiciaires. 29 Article L. 814-2, […]
Lire la suite…[…] Attendu que le débiteur est un commerçant, inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N°751 107 442, 2012 A 54; que le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce, […] Attendu qu'il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; qu'il sera […] INVITE, le cas échéant, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément aux dispositions de l'art R&621-14 du code de commerce, le procès-verbal d'élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.
[…] 1-4 Suivant exploit de Maître E F, Huissier de Justice à AULNAY DE SAINTONGE, en date du 26/11/2010, M. […] Attendu qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M lle D G, prévue aux articles L 621-4 et L 631-9 et R 621-11 du Code de Commerce, sans administrateur, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés existant au jour de la demande, […] le débiteur sera convoqué dans un délai de deux mois de la présente décision, par LR/AR à la diligence de Monsieur le Greffier, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation,
[…] AUDIENCE PUBLIQUE DU 11/05/2011 […] Attendu que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R 621-11 du Code de commerce, […] Nomme, en application des dispositions de l'article L 621-4 alinéa 5 du Code de commerce, Maître Z A, […] Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article R 621-14 du Code de commerce, […] de l'article R 631-12 dudit Code,