Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R621-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-100 du 7 février 2020 - art. 8
Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt.
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.
Commentaires • 7
[…] al. 1er, L. 631-2, al. 1er, du code de commerce. […] L. 621-1, al. 3, du code de commerce). 4 Art. […] L. 621-4, al. 4, du code de commerce en ce qui concerne la procédure de sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-9 du même code, et art. […] mandataires judiciaires. 29 Article L. 814-2, al. 1er, […] et L. 812-2, paragraphe II, du code de commerce). 36 Ces règles, prévues aux articles L. 811-11 à L. 811-15-1 du code de commerce, relatifs aux administrateurs judiciaires, s'appliquent également aux mandataires judiciaires (le premier alinéa de l'article L. 812-9 du code de commerce renvoyant à ces dispositions). 37 Art. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que la cessation des paiements doit être fixée au 18.01.2017. Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.62 1-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre
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[…] Attendu que le redressement judiciaire de la SAS SHAKA TRADING doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce. Que la cessation des paiements doit être fixée au 15/04/2017 correspondant à la date d'exigibilité des cotisations URSSAF du 1 er trimestre 2017 demeurées impayées. Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.6 e 31-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. PAR CES MOTIFS
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3. Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 15 juillet 2013, n° 2013P00278
[…] p31-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant […] prévues par l'article
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R621-11). […] Le fait qu'il ressorte du jugement que toutes les parties ont donné leur avis sur la demande d'extension de la mission des coadministrateurs, y compris [la dirigeante de la société débitrice] présente à l'audience, est également insuffisant pour établir le respect des dispositions de l'article R631-3 du Code de commerce. […]
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