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Article R621-11 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 9 février 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2020-100 du 7 février 2020 - art. 8

Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt.

Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.

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Entrée en vigueur le 9 février 2020
9 textes citent l'article

Commentaires


1Précisions sur la procédure de traitement de sortie de crise des difficultés des entreprises
www.editions-legislatives.fr · 15 juillet 2021

Nous vous présentons également la synthèse des textes applicables sous la forme d'un tableau présentant l'articulation des dispositions dudit article avec les renvois aux diverses dispositions du Livre VI du code de commerce. Enfin, nous complétons le texte de l'article 13 avec les dispositions du Livre VI précisées par des NDLR pour une lecture plus fluide. […] Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-4 et l'article L. 621-4-1 dudit code ne sont pas applicables (NDRL : Exclusion , Art. L. 621-4 al. 3, possibilité de nommer un expert, Art. L. 621-4 al. 4, absence d'obligation de nommer un administrateur judiciaire en dessous des seuils fixés à l'article R. 621-11 et Art. L. 621-4-1, relatif à la désignation d'un deuxième administrateur et mandataire judiciaire). […]

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2Professions Judiciaires Et Juridiques - Organisation - Rapport D'Information. Proposition.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 7 juillet 2015

L.621-4 et L.631-9). Pour l'application de cette disposition, l'article R. 621-11 du code de commerce retient un chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 d'euros et un effectif fixé à 20 salariés. Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'article L. 641-1 du code de commerce prévoit la désignation d'un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Ce n'est que lorsque le tribunal décide du maintien provisoire de l'activité qu'un administrateur judiciaire peut être désigné pour administrer l'entreprise. […] Il en résulte que les hypothèses de désignation conjointe obligatoire d'un administrateur judiciaire et d'un mandataire judiciaire sont rares en pratique et qu'une modification des seuils fixés par l'article R. 621-11 du code de commerce n'apparaît pas nécessaire.

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3REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture
BOFIP · 1er juillet 2015

idArticle=LEGIARTI000006237799&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20060101">article L. 627-4 du code de commerce et de l'article R. 621-1 du code de commerce à l'article R. 627-1 du code de commerce. […] La SFA, variante de cette nouvelle procédure collective, prévue par l'article L. 628-9 du code de commerce et l'article L. 628-10 du code de commerce, ne s'applique qu'aux membres de certains comités de créanciers. […] idArticle=LEGIARTI000027653714&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140101">article L. 622-6 du code de commerce. Dans le cas contraire, l'article L 622-6-1 du code de commerce est applicable.

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1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 26 septembre 2012, n° 2012P00487

[…] Que la cessation des paiements doit être fixée au 24 Septembre 2012 ; Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce,

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2Tribunal de commerce de Nantes, Juge rapporteur, 14 mars 2012, n° 2012003216

[…] Que le Tribunal a nommé un Juge Enquêteur, Que le Juge Commis à déposé son rapport et qu'il en résulte que ladite société n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Que l'entreprise atteint au moins un des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visées par l'article R621-11 du Code de Commerce ; Qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sans nomination d'administrateur et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, et de prescrire la convocation du débiteur dix jours avant l'expiration de ladite période ; PAR CES MOTIFS

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3Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre du conseil, 14 novembre 2013, n° 2013P00240

[…] Que la cessation des paiements doit être fixée au 01/01/2013 ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre

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