Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce / Sous-section 9 : Transmissions
Article A743-17 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par : Arrêté du 28 février 2024 - art. 12
I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.
II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :
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NOMBRE DE SALARIÉS |
CHIFFRE D'AFFAIRES |
FRAIS DE TRANSMISSION |
|---|---|---|
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Aucun salarié |
63,54 € |
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De 1 à 5 salariés |
68,84 € |
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De 6 à 19 salariés |
Inférieur à 750 000 € |
127,07 € |
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Supérieur ou égal à 750 000 € |
243,55 € |
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De 20 à 150 salariés |
Inférieur à 3 000 000 € |
317,68 € |
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Supérieur ou égal à 3 000 000 € |
402,38 € |
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Plus de 150 salariés |
Inférieur à 20 000 000 € |
631,09 € |
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Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € |
722,16 € |
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Supérieur ou égal à 50 000 000 € |
804,74 € |
III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 52,95 €.