Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2
I.-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice au 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et de l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms, prénoms, date de naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la raison sociale, le numéro SIREN, l'adresse et la date de création de cet office ou de cette étude.
II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il est tenu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, une comptabilité analytique qui :
1° Présente distinctement le détail des données relatives aux émoluments et aux honoraires perçus par l'office ou l'étude ;
2° Relate distinctement les charges afférentes à l'activité réglementée et à l'activité libre ;
3° Retrace, le cas échéant, la répartition des charges de l'office ou de l'étude avec une structure juridique qui lui est liée.
III.-S'agissant des avocats, le I du présent article ne s'applique qu'aux professionnels mentionnés au douzième alinéa de l'article R. 444-18.
[…] alinéa à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, […] le Président du CSN a déclaré que les aides versées aux offices viseraient notamment à compenser l'écrêtement du tarif des actes de mutation immobilière portant sur des biens ou droits de valeur réduite (articles R. 444-9 et A. 444-175 du code de commerce) et que son versement serait « automatique ». […] janvier 2021. 92 Recommandation n° R-HCSF-2021-1 relative à l'octroi de crédits immobiliers résidentiels en France, […] Date création office 2019 2020 Variation 19-20 Tous 4 476 4 328 -3 % Avant 2017 4 228 4 000 […] dans le cadre de la mise en place de la comptabilité analytique prévue par l'article R. 444-20, […]
[…] Le tarif des commissaires-priseurs judiciaires est régi par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. 18. […] Chaque prestation en monopole listée au tableau 1 de l'annexe 4-7 à l'article R. 444-3 du code de commerce donne lieu à la perception d'émoluments fixes ou proportionnels. […] Les formalités accomplies donnent lieu à la perception de droits fixes21. 20. […] 233 Article R. 444-20, II, du code de commerce : « Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il est tenu, […] 241 Article R. 321-18 du code de commerce. 242 Article 2 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 précité. 243 Article 16, VII du décret n° 2016-661 précité, […]
[…] 14 Article R. 444-6 du code de commerce. 15 Article R. 444-7 du code de commerce. 16 Article R. 444-5, […] du code de commerce 18 Voir l'avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015, §565 et suivants et §724 à 731. 19 Les ministres de la justice et de l'économie sont chargés de fixer les tarifs réglementés par arrêté conjoint (article L. 444-3 du code de commerce). L'Autorité de la concurrence peut rendre un avis sur ces mêmes tarifs (articles L. 444-7 et L.462-2-1 du code de commerce). 20 Article L. 444-5 du code de commerce. 21 Article R. 444-20 du code de commerce. […] §17. 26 Pour les greffiers de tribunal de commerce par exemple cette obligation est fixée par l'article R. 741-11 du code de commerce.