Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
[…] R . 445-1 À R . 445-20) . 56 1. […] LES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DES AIDES ……………………………………………………………. 59 a) L'exclusion de fait des avocats des aides à l'installation ( R. 444 -22) ……….. 59 b) L'exclusion de fait des notaires et des greffiers des tribunaux de commerce des aides au maintien (seuil du 1° du R. 444-24 ) ………………………………………… 59 3. […] Le projet de décret16 prévoit que les tarifs réglementés applicables aux professions mentionnées à l'article L. 444 -1 du code de commerce seront révisés au terme d'une période de référence de 24 […]
[…] * Condamner la SAS [Adresse 2] à payer à la SARL SPCA ECOLOVIE la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ainsi que les frais liés aux articles A 444-24 à A 444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée.
[…] la liste des informations recueillies prévue par les articles R. 444-17 à R. 444-20 du code de commerce ne porte pas au secret industriel et commercial une atteinte disproportionnée…. ,, […] 24. […] qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 444-1 du code de commerce que, […] prévue à l'article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution » ; […] pas fondés à soutenir que les articles A. 444-24 et A. 444-43 du code de commerce méconnaîtraient le champ du monopole des huissiers de justice et les dispositions de l'article L. 444-1 en tant qu'ils fixent un tarif pour ces prestations dont ils soutiennent qu'elles sont accomplies en concurrence avec celles d'autres professionnels ;