Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Un examen des principaux actes et formalités sera effectué dans cet article. Il convient de rappeler que l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2025 prévoit que « Les modulations prévues à l'article A444-46 s'appliquent également aux majorations mentionnées ci-dessus », indiquant que les modulations tarifaires s'appliquent également à l'article 1er de l'arrêté. […] L'article A444-46 du Code de commerce prévoit que : « Lorsque les actes, […] Comment doit-on interpréter la phase de gestion du dossier ? […] Par la prochaine révision tarifaire prévue au 28 février 2026, selon l'article A 444-10 du Code de commerce ? Par le juge de l'exécution qui, saisi d'une contestation, […]
Lire la suite…Un examen des principaux actes et formalités sera effectué dans cet article. Il convient de rappeler que l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2025 prévoit que « Les modulations prévues à l'article A444-46 s'appliquent également aux majorations mentionnées ci-dessus », indiquant que les modulations tarifaires s'appliquent également à l'article 1er de l'arrêté. […] L'article A444-46 du Code de commerce prévoit que : « Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, […] selon l'article A 444-10 du Code de commerce ? Par le juge de l'exécution qui, saisi d'une contestation, […]
Lire la suite…[…] Le sort des biens mobiliers garnissant les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code. […] En conséquence, il convient de condamner Monsieur [O] [P], qui succombe, au paiement des entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 14 août 2024 (138,22 € comprenant un droit d'engagement des poursuites de 52,02 €) et de sa notification à la CCAPEX (12,02 €, en l'absence d'application du coefficient multiplicateur prévu par l'article A. 444 46 du code de commerce, cet acte n'étant pas relatif à une obligation pécuniaire déterminée).
[…] Monsieur [F] [R] [V] [N], venant aux droits de la SCI DU SIPHON dont le siège social est sis [Adresse 5] […] Cependant il convient également de faire application des dispositions de l'article A444-46 du code de commerce qui énonce que "lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :
[…] — dire et juger que les actes d'exécution entrepris par Maître A, huissier de justice, ne pouvaient pas voir leur frais calculés au titre du droit proportionnel de l'article R 1444-15 du code de commerce sur une assiette de 35'169,29 euros à la date du 22 février 2019, […] Il convient d'ajouter qu'il ressort de la réglementation applicable notamment l'article A 444 -46 du code de commerce et du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code de commerce relatif aux tarifs des huissiers de justice, que le coût des actes est strictement le même à partir du moment où la créance est supérieure à 1280 € et qu'ainsi le coût du procès-verbal de saisie attribution était le même, […]