Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Tous les objets mis en vente sont mentionnés sur le procès-verbal au fur et à mesure de la mise en vente, avec indication du nom et du domicile déclarés par l'acheteur ; si l'objet est retiré après avoir été mis aux enchères, le retrait est mentionné ainsi que le chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait.
L'omission des mentions prescrites par le présent article ou la rédaction du procès-verbal postérieurement à la vente est passible d'une sanction disciplinaire.
[…] enregistrée le 16 novembre 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. […] présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). […] Depuis toujours, ce droit a été un excellent sujet pour une [...] 🌍 Modification article A444-47 du Code de commerce (2025-06-26) (Code de Commerce (MAJ)) [14/3/2026] : Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, […]
Lire la suite…[…] A ce stade il ne peut être affirmé que tout procès au fond est manifestement voué à l'échec à l'égard du tiers enchérisseur qui s'est vu adjuger le bien. Cependant il est manifeste que le relevé demandé n'est pas une pièce pertinente dans la mesure où elle n'apportera pas des informations certaines et vérifiées, contrairement au procès-verbal établi par le commissaire-priseur qui fait foi sur les mises en vente avec indication du nom et du domicile déclarés par les acheteurs, en application de l'article R 444-47 du code de commerce.
[…] l'Autorité modifie substantiellement ces articles R. […]. 444-7. […] l'article A. 444-174 du code de commerce), la limite a été portée à 40 % pour ces prestations plus atypiques, applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions d'euros (II de l'article R. 444-10 et 1° de l'article A. 444-174 du code de commerce). […] R. 914-2-1) ; […] les termes : « à partir de » 47 pouvant être jugés relativement imprécis. […] 47 […] ② I. – À la ligne 8 du tableau 1, la référence : « R. 444-50 » est 1° À la ligne 8 du tableau 1, la référence : « R. 444-50 » est remplacée par la référence : « R. 444-47 ». remplacée par la référence : « R. 444-47 ».
[…] La partie règlementaire du code de commerce prévoit actuellement, […] des majorations d'émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer suivants : a. de 30 % en Guadeloupe, Guyane et Martinique et de 40 % à La Réunion pour les huissiers de justice (article R. 444-58) ; […] c. de 40 % à La Réunion pour les avocats (article R. 444-77) ; d. de 30 % à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les huissiers de justice (article R. 914-2-1) ; […] ainsi que l'Autorité, disposent des données nécessaires à l'estimation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable, l'article L. 444-5 du code de commerce, […] 47 […] remplacée par la référence : « R. 444-47 ». remplacée par la référence : « R. 444-47 ». ③ II. […]