Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
[…] Madame [L] [I], représentée par son conseil, soutient ses conclusions écrites récapitulatives et demande à la juridiction, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, des articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de l'article 488 du code de procédure civile, de : […] de l'article 313-3 du code monétaire et financier, des articles A444-31 et A444-50 du code de commerce et de l'article 695 du code de procédure civile, de : […] En application de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats ; […]
[…] — juger que Me [K] et la SELAS [K] ne peuvent prétendre se faire allouer un honoraire de 1 673 637,78 euros au titre de l'élaboration d'un simple projet de déclaration fiscale de succession en l'état des prescriptions de l'article R 444-50 al. 4 du code de commerce , — juger qu'ils ne peuvent prétendre se faire allouer un honoraire de 20 880 euros en l'état des prescriptions de l'article L 444-1 et R 444-13 du code de commerce ainsi que du caractère systématiquement inopiné, incongru malvenu et préjudiciable des diligences accomplies par Me [K], en dépassement de ses prérogatives et fonction,
[…] L'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que le cas échéant, les conditions particulières de la vente. […] — taxation des débours des deux témoins à hauteur de 13,20 euros au lieu de 40 euros en application de l'article A444-50 du code de commerce,
[…] fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article A444-50 à l'annexe 4-8 créé par l'arrêté du 26 février 2016. Cette indemnité correspond à un montant de 6,60 euros pour être présent à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et de 11,00 euros pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion. […] Concernant les frais et débours dont les huissiers de justice ont droit au remboursement, en application du III de l'article R. 444-12 du code de commerce, […] Les articles A.444-50 et 51 à l'annexe 4-8 du code de commerce prévoient le montant des indemnités relatif aux frais et débours. […]
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