Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 20
Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Le règlement précise les conditions d'application du présent alinéa, qui peuvent être différentes selon les secteurs et les types de bâtiments.
Pour les opérations prévoyant la création d'au plus dix logements, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable peut être tenu quitte des obligations mentionnées au premier alinéa en ayant recours à une aire de stationnement mutualisée, dans les conditions définies par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
Ainsi, en jugeant, pour écarter le moyen tiré par la société Rovatti de la méconnaissance par le projet des exigences de stationnement, que les dispositions de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme n'imposent pas, dans un parc privé de stationnement et à défaut d'acquisition, la passation d'un contrat de long terme, la cour a commis une erreur de droit". Le Conseil d'État vient ainsi uniformiser la jurisprudence. Auparavant, certaines juridictions estimaient en effet que l'exigence d'un contrat de longue durée ne s'appliquait qu'aux parcs publics et non aux parcs privés.
Lire la suite…[…] législateur a adopté les dispositions de l'article L. 151-33 du Code de l'urbanisme dans le but de permettre aux pétitionnaires obligés de réaliser des places de stationnement en vertu du document d'urbanisme applicable de contourner cette règle – sous réserve qu'il démontre être dans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation – selon deux façons : Soit en achetant des places dans un parking privé proche du projet ; […] n° 504464 Méthode d'analyse de la compatibilité d'une opération foncière ou d'aménagement avec le document d'orientation et d'objectifs du SCoT L'article L . 142-1 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] — l'application de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme permet de réduire les besoins en stationnement de la résidence « Ilot Natura » ; […] — l'affectation de 35 places de stationnement au bénéfice de la résidence « Le Jardin d'Eden » ne consiste pas en une compensation mais en une réaffectation de places de stationnement excédentaires dans la résidence « Ilot Natura » de sorte que l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme n'est pas applicable en l'espèce ; […] Article 3 : Les conclusions de la commune d'Agde et de la SCCV Ilot Natura présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 sont rejetées.
[…] 13. En cinquième lieu, s'agissant de l'application de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier que la commune a retiré le permis de construire modificatif du 22 juin 2022, qui, d'une part, régularisait le vice tenant à la suppression des emplacements de stationnement situés sur la parcelle cadastrée section KA n° 53, incluse dans l'assiette du projet en litige, et affectés à la résidence « Le Jardin d'Eden », et d'autre part faisait application, de manière illégale, de la possibilité de réduire les obligations en matière de stationnement par application de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
[…] Aux termes des dispositions de l'article Uh 12 du règlement du plan local d'urbanisme : « Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins et à la fréquentation des constructions ou installations à édifier ou à modifier. […] Il peut également participer au financement de parkings publics dans les conditions fixées par l'article L.421-3 du Code de l'urbanisme ». L'article L. 151-33 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles- ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. […]
Le Conseil d'État précise les conditions d'application de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, qui permet de satisfaire aux obligations de réalisation d'aires de stationnement lorsque leur création sur le terrain d'assiette du projet est techniquement impossible. […]
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