Article A444-67 du Code de commerce
Article A444-66Article A444-68
Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 11

NOTA

Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.

Commentaires • 2

1. Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
www.notaires.fr · 4 mai 2020

[…] article 2 et qui donne le tarif applicable (proportionnel ou fixe) à cet acte. […] soit un numéro d'article commençant par « A » créé par l'article 2 de l'arrêté susvisé. […] Je consulte l'article A 444 -173 du Code de commerce modifié par Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 11 Paragraphe 3 : Autres formalités diverses. […] Il donne la règlementation de l'acte qui porte le numéro 16 dans l'article A 444-67 du Code de commerce […]

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2. La donation-partage : conditions et avantagesAccès limité
leparticulier.lefigaro.fr
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