Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 25
Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ;
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :
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Tranches d'assiette |
Taux applicable |
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De 0 à 6 500 € |
1,290 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,532 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,355 % |
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Plus de 60 000 € |
0,266 % |
Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-67 pour les donations entre vifs.