Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
[…] vifs sont référencés à l'article A444- 67 du Code de commerce . […] Les actes relatifs à une vente ou cession de gré à gré figurent à l'article A444-91 du Code de commerce . […] Les actes relatifs à la vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, […] sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444 -3, soit 90 €. » ( Article R444 -9 du Code de commerce […]
Lire la suite…Montant des émoluments Le Code de commerce précise également, aux articles A444-59 à 444-186 du Code de commerce le montant de l'émolument en euros lorsqu'il est fixe ou le taux (en pourcentage) à appliquer lorsqu'il est proportionnel. […] Deux méthodes sont possibles : Méthode 1 : Repérer l'acte dans la liste du tableau numéro 5 figurant à l'annexe 4-7 de de l'article R444-3 du Code. […] Dérouler les articles A 444-59 à 186, jusqu'à trouver le numéro de l'acte recherché. […] Les actes relatifs à une donation entre vifs sont référencés à l'article A444-67 du Code de commerce. […] Les actes relatifs à une vente ou cession de gré à gré figurent à l'article A444-91 du Code de commerce.
Lire la suite…[…] 26. Conformément aux dispositions des articles L. 444-2, alinéa 5, et L. 444-3 du code de commerce, des remises (fixes et identiques pour tous) peuvent être appliquées par les professionnels concernés. Ces remises sont accordées sur les seuls émoluments proportionnels à la valeur d'un bien ou d'un droit, sur la part d'assiette supérieure à un seuil défini par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie. L'article R. 444-10 prévoit que le taux de remise maximum ne peut excéder 10 % du montant de l'émolument perçu sur la part de la valeur du bien ou du droit concerné supérieure à 150 000 euros 7 . […] R.444-11-1 – L'arrêté pris en application de l'article L.444-3 peut prévoir une minoration de l'émolument proportionnel applicable aux donations ou legs au profit :
[…] 2 Articles R. 444-4 et suivants du code de commerce. 3 Article L. 444-2, alinéa 1 du code de commerce. 4 Article R. 444-6 du code de commerce. 5 Article R. 444-7 du code de commerce. 6 S'ajoute à cette baisse homothétique de 1,38 %, […] R.444-11-1 – L'arrêté pris en application de l'article L.444-3 peut prévoir une minoration de l'émolument proportionnel applicable aux donations ou legs au profit : 1° de l'une des personnes publiques mentionnées aux articles L.1121-1 à L.1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques destinés au domaine public mobilier ou immobilier ou destinés à financer l'acquisition de tels biens ; […]
[…] par la loi et fixé par décret et intégré dans le Code commerce aux articles L. 444 -1 à L. 444 -4, R. 444 -1 à R. 444 -21 et A444-53 à A444-186 et annexe 4-7 à la partie règlementaire. La tarification des prestations d'un notaire est ainsi identique quels que soient le client et la zone géographique. […] A 444-67 et art. A 444 -68 du Code de commerce ) Tranche d'assiette Taux de remise applicable Au-delà de 10 M€ 40 % Transferts de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics (art. 444 -90 du Code de commerce […]
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