Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 44
I.-Les commissaires aux comptes sont passibles des sanctions suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pour une durée n'excédant pas cinq ans ;
4° La radiation de la liste ;
5° Le retrait de l'honorariat.
II.-Les commissaires aux comptes peuvent également faire l'objet des sanctions suivantes :
1° La publication d'une déclaration indiquant que le rapport présenté à l'assemblée générale ne remplit pas les exigences imposées par le présent code ou, le cas échéant, par l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
2° L'interdiction, pour une durée n'excédant pas trois ans, d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une société de commissaire aux comptes et au sein d'entités d'intérêt public ;
3° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme ne pouvant excéder :
a) Pour une personne physique, la somme de 250 000 € ;
b) Pour une personne morale, la plus élevée des sommes suivantes :
-un million d'euros ;
-lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute a été commise et des deux exercices précédant celui-ci, par le commissaire aux comptes, à la personne ou à l'entité dont il est chargé de certifier les comptes ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par le commissaire aux comptes à cette personne ou entité au titre de l'exercice au cours duquel la faute a été commise.
En cas de faute réitérée dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, une sanction pécuniaire plus lourde peut être prononcée, sans toutefois excéder le double des montants mentionnés aux a et b.
Les sommes sont versées au Trésor public.
III.-Les sanctions prévues au 3° du I et au 3° du II peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet une faute entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.
IV.-Les sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° du I et aux 2° et 3° du II peuvent être assorties de la sanction complémentaire de l'inéligibilité aux organismes professionnels pendant dix ans au plus.
La révocation du sursis dont peuvent être assorties les sanctions disciplinaires prononcées contre les vétérinaires est régie par l'article L. 242-7 du CRPM. […] d'en tirer les conséquences en précisant les conditions d'application de cette disposition. 2 Article L. 1452 du CSS pour le contrôle technique et articles L. 4124-6 et L. 4234-6 du CSP pour la discipline ordinale des professions médicales et des pharmaciens. 3 AJMJ (art. […] L. 811-12 du code de commerce), […] commissaires aux comptes (art. L. 824-2 du code de commerce) et officiers ministériels (art. 16 de l'ordonnance n° 2022-594 du 13 avril 2022). 4 Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. 5 CC, […]
Lire la suite…La révocation du sursis dont peuvent être assorties les sanctions disciplinaires prononcées contre les vétérinaires est régie par l'article L. 242-7 du CRPM. […] d'en tirer les conséquences en précisant les conditions d'application de cette disposition. 2 Article L. 1452 du CSS pour le contrôle technique et articles L. 4124-6 et L. 4234-6 du CSP pour la discipline ordinale des professions médicales et des pharmaciens. 3 AJMJ (art. […] L. 811-12 du code de commerce), […] commissaires aux comptes (art. L. 824-2 du code de commerce) et officiers ministériels (art. 16 de l'ordonnance n° 2022-594 du 13 avril 2022). 4 Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. 5 CC, […]
Lire la suite…[…] Or, aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce, la compagnie nationale des commissaires aux comptes et ses déclinaisons régionales représentent la profession de commissaire aux comptes et […] que, si la compagnie régionale des commissaires aux comptes n'intervient pas dans le retrait de l'honorariat, un tel retrait constitue une sanction disciplinaire en vertu de l'article L. 824-2 5° du code de commerce et que des devoirs sont ainsi imposés aux commissaires aux comptes honoraires. […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, […] Aux termes de l'article L. 824-1 du même code, devenu l'article L. 821-70 par l'effet de l'ordonnance du 6 décembre 2023 : « I.- Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 824-2 les commissaires aux comptes à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent. / Constitue une faute disciplinaire : / 1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de la profession (…) ». […]
[…] 3°) de mettre à la charge du Haut Conseil du commissariat aux comptes la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : « () La formation restreinte () rend une décision motivée ». En vertu de l'article R. 824-20 du même code, […] Selon le II de l'article R. 824-2 du même code : « L'enquêteur ne peut réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, il a été associé, […] Aux termes de l'article L. 824-2 du code de commerce : " I.- Les commissaires aux comptes sont passibles des sanctions suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; […]
./ savoir si un CAC qui démissionne sans motif légitime de son mandat de commissaire aux comptes (CAC) de la société X dont il contrôle les comptes, sans même indiquer les motifs précis de sa démission, peut constituer un manquement à l'article L. 823-3 alinéa 1 du code de commerce, et à l'article 28 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, et par conséquent une faute disciplinaire au sens de l'article L. 824-1 I 1° du code de commerce, passible des sanctions énumérées à l'article L. 824-2 du même code ? […] Estimant la démission du CAC illégitime, le CSE Central de la société X assigna le CAC devant le tribunal de commerce de Paris qui, […]
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