[…] Vu les articles L823-7 et suivants du code de commerce dont l'article L823-18-1 du code de commerce , […] Elle soutient à titre principal que les demandes de Madame [D] sont irrecevables puisqu'elle a saisi sa demande de relèvement le tribunal de commerce alors qu'en application des dispositions de l'article R 823-5 du code de commerce , seul le président du tribunal de commerce est compétent , que cette erreur constitue une fin de non recevoir rendant irrecevable la demande . […] En application des dispositions de l'article L 823-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable depuis le 1 janvier 2020 ' Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, […]

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/22757 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6SPO […] Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. Il résulte de l'article L. 823-18-1 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause, que les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes sont portés devant la commission régionale de discipline prévue à l'article L. 824-9 et, en appel, devant le Haut conseil du commissariat aux comptes.