Article R811-28-1 du Code de commerce
Article R811-28
Article R811-28-2
Entrée en vigueur le 14 avril 2018

Commentaires2

1Devenir AJMJ⎮ CNAJMJ
Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires · 13 novembre 2021

[…] voir les articles A. 811 -13 et suivants du code de commerce . Vous souhaitez être mandataire judiciaire : pour aller plus loin voir les articles A.812-13 et suivants du code de commerce . […] La Commission procédera à votre audition au cours d'un entretien portant sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'administration ou de la liquidation des entreprises en difficulté Vous souhaitez être administrateur judiciaire : pour aller plus loin voir l'article R811-28 -1 et suivant du code de commerce […]

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2Administrateur judiciaire
Institut National de la Propriété Industrielle · 11 août 2021

Pour aller plus loin : articles L. 811-2 et L. 811-5 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 811-5 dernier alinéa et R. 811-27 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles R. 811-7, R. 811-8, R. 811-24, R. 811-25, R. 811-26, R. 811-27, R. 811-28, R. 811-28-1 et R. 811-28-2 du Code de commerce. Coûts associés Les examens d'accès au stage et d'aptitude sont gratuits. Pour aller plus loin : article R. 811-16 du Code de commerce. […] dans un État membre qui ne réglemente ni l'accès à la profession ni son exercice, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet État (article R. 811-27 2° du Code de commerce).

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