Article R811-28-2 du Code de commerce
Article R811-28-1
Article R811-28-3
Entrée en vigueur le 14 avril 2018

Commentaires5

1Devenir AJMJ⎮ CNAJMJ
Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires · 13 novembre 2021

[…] ici). Oui si vous répondez à des conditions de fonctions ou de diplômes et justifiez d'une durée minimale de pratique professionnelle. ( Article R .812-7 du code de commerce ) Vous êtes dispensé(e) à l'examen d'accès au stage professionnel si (voir les conditions ici). Vous devez faire une demande auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. […] Vous pouvez trouver le programme des examens aux articles A. 811 -17 du code de commerce […]

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2Administrateur judiciaire
Institut National de la Propriété Industrielle · 11 août 2021

Pour aller plus loin : articles L. 811-2 et L. 811-5 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 811-5 dernier alinéa et R. 811-27 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles R. 811-7, R. 811-8, R. 811-24, R. 811-25, R. 811-26, R. 811-27, R. 811-28, R. 811-28-1 et R. 811-28-2 du Code de commerce. Coûts associés Les examens d'accès au stage et d'aptitude sont gratuits. Pour aller plus loin : article R. 811-16 du Code de commerce. […] dans un État membre qui ne réglemente ni l'accès à la profession ni son exercice, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet État (article R. 811-27 2° du Code de commerce).

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3Publication du décret relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciairesAccès limité
Lextenso · 5 avril 2016
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