Article R811-28-3 du Code de commerce
Article R811-28-2
Article R811-28-4
Entrée en vigueur le 4 avril 2016

NOTA

Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2.

Commentaire1

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Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires · 13 novembre 2021

[…] ici). Oui si vous répondez à des conditions de fonctions ou de diplômes et justifiez d'une durée minimale de pratique professionnelle. ( Article R .812-7 du code de commerce ) Vous êtes dispensé(e) à l'examen d'accès au stage professionnel si (voir les conditions ici). Vous devez faire une demande auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. […] Vous pouvez trouver le programme des examens aux articles A. 811 -17 du code de commerce […]

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