Article R812-18-2 du Code de commerce
Article R812-18-1Article R812-18-3
Entrée en vigueur le 4 avril 2016

NOTA

Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2.

Commentaires5

1Devenir AJMJ⎮ CNAJMJ
Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires · 13 novembre 2021

[…] : pour aller plus loin voir les articles A. 812 -13 et suivants du code de commerce . […] La Commission procédera à votre audition au cours d'un entretien portant sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'administration ou de la liquidation des entreprises en difficulté Vous souhaitez être administrateur judiciaire : pour aller plus loin voir l'article R811-28-1 et suivant du code de commerce Vous souhaitez être mandataire judiciaire : pour aller plus loin voir l'article R812-18 -1 du code de commerce […]

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2Mandataire judiciaire
Institut National de la Propriété Industrielle · 30 août 2021

Pour aller plus loin : articles R. 812-4, R. 812-18-1 et R. 812-18-2 du Code de commerce. Bon à savoir : Les dispenses d'examen et de stage Certaines dispenses peuvent être accordées à l'intéressé qui souhaite devenir mandataire judiciaire, selon ses qualifications, son expérience professionnelle et/ou les fonctions qu'il a pu exercer. […] Pour aller plus loin : articles L. 812-3 dernier alinéa, R. 812-15 et R. 812-16 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : voir notamment les articles R. 811-7, R. 811-8, R. 812-7, R. 812-13, R. 812-14, R. 812-15 et R. 812-16 du Code de commerce. […]

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3Publication du décret relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciairesAccès limité
Lextenso · 5 avril 2016
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