Article R812-18-3 du Code de commerce
Article R812-18-2Article R812-18-4
Entrée en vigueur le 4 avril 2016

NOTA

Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2.

Commentaire1

1Devenir AJMJ⎮ CNAJMJ
Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires · 13 novembre 2021

[…] : pour aller plus loin voir les articles A. 812 -13 et suivants du code de commerce . […] La Commission procédera à votre audition au cours d'un entretien portant sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'administration ou de la liquidation des entreprises en difficulté Vous souhaitez être administrateur judiciaire : pour aller plus loin voir l'article R811-28-1 et suivant du code de commerce Vous souhaitez être mandataire judiciaire : pour aller plus loin voir l'article R812-18 -1 du code de commerce […]

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