Article A663-5 du Code de commerce

Article A663-6

Entrée en vigueur le 1 mars 2026

Modifié par : Arrêté du 25 février 2026 - art. 5

L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

Chiffre d'affaires	Taux de l'émolument
De 0,00 € à 150 000,00 €	1,771 %
De 150 001,00 € à 750 000,00 €	0,886 %
De 750 001,00 € à 3 000 000,00 €	0,531 %
De 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 €	0,355 %
De 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 €	0,266 %

Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par :	Arrêté du 25 février 2026 - art. 5

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NOTA

Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604873A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.

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