Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 17
L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 94,05 €.