Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.
Cette formulation rappelle la définition légale de l'article L. 631-1 du code de commerce. […] La date de cessation des paiements est fixée au jour de la notification du redressement fiscal. […] Ce régime, prévu aux articles L. 641-2 et R. 641-10 du code de commerce, simplifie les formalités. […]
Lire la suite…[…] conformément à l'article D.641-10 du Code de commerce. » (Motifs) Ces éléments permettent l'application de la liquidation judiciaire simplifiée. […] Le tribunal écarte aussi toute possibilité de redressement ou de cession, rendant la liquidation inéluctable. « Qu'il appert des pièces produites que les conditions prévues par les articles L.641-2, […] soit un mois avant la déclaration. « FIXE, au regard des pièces produites, provisoirement la date de cessation des paiements au 03/09/2025, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter. » (Dispositif) Cette rétroaction est permise par l'article L.631-8 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] 2 Références : 2016P00056 / 2016300065 liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, […] RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce,
[…] Dit que le liquidateur devra établir un rapport sur la situation économique du débiteur conformément à l'article L641-2 du code de commerce, afin que le Tribunal statue d'office sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article R.644-1 du code de commerce. […] Conformément à l'article L641-1 II alinéa 3 du Code de Commerce, invite le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
[…] Qu'il n'est plus possible, en conséquence, conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.
Il motive son refus par l'impossibilité de vérifier les critères légaux. « il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées » (Motifs de la décision). […] Elle souligne son obligation de statuer en pleine connaissance de cause. […] Le tribunal applique directement les articles L 640-1 et suivants du code de commerce. […]
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