Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 10
Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut.
1. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12 juillet 2017, 402068, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer
[…] présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, […] à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article L. 812-2, des articles L. 812-8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, […]
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[…] le décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016, et forme une question prioritaire de constitutionnalité contre des dispositions législatives issues de l'ordonnance, plus spécifiquement le III de l'article L. 812-2 et les articles L. 812-8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, et les deux articles 1er des deux ordonnances n° 45-2592 et 45-2593 du 2 novembre 1945 portant statut des huissiers et des commissaires priseurs judiciaires. […] - elle étend les dispositions de surveillance et de contrôle qui s'appliquent aux mandataires professionnels, même si le requérant objecte à juste titre que c'est la combinaison des activités qui crée un risque ; […]
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