Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 85
La décision est publiée sur le site internet du Haut conseil pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Elle peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article L. 824-13.
[…] 1°) d'annuler la décision n° FR 2023-19 S du 22 décembre 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes a, d'une part, dit que la société RSM Rhône-Alpes et M. de Bustamante ont commis des fautes disciplinaires au sens du 1° du I de l'article L. 824-1 du code de commerce et, précédemment, de l'article R. 822-32 de ce code, […] Aux termes de l'article R. 824-10 du même code, […] / 2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours « . L'article R. 824-22 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse, […]
[…] AA des manquements aux obligations d'impartialité et de confraternité, sur le fondement des articles 4 et 8 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes et des articles du code de commerce R. 822-32, applicable à l'époque des faits, et L. 824 -1 (I°), applicable à compter du 17 juin 2016. […] poursuivie, dans les conditions mentionnées à l'article R. 824-1 ». […] En tout état de cause, certains courriels ont été adressés en copie à plusieurs personnes et le rapporteur général relève à juste titre que l'un des courriels datés du 22 mars 2015 est une restitution par M. […] conformément à l'article L. 824-13 du code de commerce ; vu l'article R. 824-22 du même code, […]
[…] Le 22 décembre 2017, le président de la CRCC de Toulouse a saisi le rapporteur général d'une plainte disciplinaire à l'encontre de M. […] R. 824-16 du code de commerce. […] Constate que la présente décision sera publiée de manière non anonyme sur le site internet du Haut conseil du commissariat aux comptes, conformément à l'article L. 824-13 du code de commerce ; vu l'article R. 824-22 du même code, fixe à cinq ans la durée de la publication à compter de la notification de la décision à la Présidente du Haut conseil du commissariat aux comptes ;Conformément aux articles L. […]. 824-23 du code de commerce et R. 811- 2 du code de justice administrative, […]