Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95
Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue organisées dans des conditions fixées par décret.
Tout juge d'un tribunal de commerce qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.
L722-10, […] L732-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. […] Art. L722-17, […] Sct. […] L3253-17 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. […] L626-17 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2332-4 Article 100 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L642-19 Article 101 L'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce est ratifiée. […] -L'article L. 722-17 du code de commerce, […] XI. […] -Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 722-21 du code de commerce, […]
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[…] Féret et Gruny, fait au nom de la commission des affaires sociales et de la commission des lois, déposé le 10 juillet 2019, p. 44. 2 Ancien article L. 514-3 du code du travail, issu de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 3 Article L. 1442-2 […] L. 722-17 du code de commerce, l'article D. 722-29 fixant le délai à vingt mois à compter du premier jour du mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce. […]
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