Article Annexe 8-5-2 du Code de commerce

Article Annexe 8-5-1

Article Annexe 8-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Arrêté du 22 décembre 2016 - art.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28 décembre 2016 texte n° 55 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033703443

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Arrêté du 22 décembre 2016 - art.

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