Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
Article L511-4 Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2, aux établissements de monnaie électronique pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L. 526-2 ainsi qu'aux établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article L. 522-2. […] Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-6, L. 442-9, […] L. 464-1 à L. 464-8, L. 490-1 à L. 490-12 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] — écarter l'application de l'article L. 6323-1-9 alinéa 2 du code de la santé publique, y compris aux faits postérieurs à son entrée en vigueur, […] Il est relevé que l'article L.490-1 du code de commerce n'est pas applicable à l'action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1240 du code civil ou à l'action fondée sur les pratiques commerciales déloyales visées par le code de la consommation, en ce qu'il n'a trait qu'aux actions relatives aux protections légales du livre IV du même code, […] Il résulte de l'article 1er, paragraphe 5, des Recommandations de la Cour à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction de procédures préjudicielles (2018/C 257/01) que :
Sur les autres dispositions de l'article L. […] - Article L.511-4 Modifié par Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2 Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2, […] L. 443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 490-1 à L. 490-12 du code de commerce. […]
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