Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IX : Dispositions diverses
Article L490-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2017
>
Version05/07/2019
Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.