Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'interdiction de « la revente à perte » La revente à perte est régie par les dispositions de l'Article L442-5 du Code de commerce (3) et fixe un principe général et des exceptions. […] Cela concerne les produits alimentaires frais et périssables arrivant à la fin de limite de conservation qui peuvent être vendus « à prix cassé », mais à condition de ne pas réaliser de publicité ; aux produits soldés mentionnés à l'article L310-3 du Code de commerce. 💡 Définition des soldes (4) : sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, […]
Lire la suite…L'interdiction de « la revente à perte » La revente à perte est régie par les dispositions de l'Article L442-5 du Code de commerce (3) et fixe un principe général et des exceptions. […] Cela concerne les produits alimentaires frais et périssables arrivant à la fin de limite de conservation qui peuvent être vendus « à prix cassé », mais à condition de ne pas réaliser de publicité ; aux produits soldés mentionnés à l'article L310-3 du Code de commerce. 💡 Définition des soldes (4) : sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 5] […] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 octobre 2022, en audience publique, devant : […] — l'attestation de M. [Z] [L] (pièce 45) : […] Il n'est justifié par M. [A] ni d'une quelconque exception à la prohibition de cette pratique au sens de l'article L442-5 du code de commerce, ni d'une information préalable, ni, a fortiori, […]
[…] *Vy les articles L. 441 -6 et L. 442-5 du Code de commerce, […] Rôle n° 2015F03042 Page n° 5
[…] -confirmé les observations pour l'avenir n°6 (CSG-CRDS-intéressement (FASH)) et n°5 (forfait social (FASH)). […] -il résulte d'une jurisprudence constante (en dernier lieu Civ.2 : 05 novembre 2015 ; n° 14-25294 et 22 octobre 2020 ; […] quand bien même ces dernières appartiennent au même groupe; il importe peu en la matière que l'article L 136-1-1du code de la sécurité sociale, disposant en son II 8° en vigueur depuis le 01 mars 2021 que « l'assiette de la contribution inclut notamment (') Dans la limite du seuil de revente à perte, tel que défini à l'article L. 442-5 du code de commerce, les réductions tarifaires jusqu'à 50 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises, […]
[…] c'est-à-dire en opérant un transfert d'une partie de la marge arrière en marge avant 2 ; 1 Article L. 442-5 du code de commerce. 2 Cf. sur ce point la circulaire du 16 mai 2003, dite circulaire Dutreil, […] dans sa version applicable aux années en litige. 4 La question des marges arrière peut concerner également l'assujettissement à la TVA des prestations de services rendues par le distributeur au fournisseur. 5 Article 211-7 du PCG 6 Ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. 7 ou comme étant incluses dans les « autres éléments […] L'article L. 441-7 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au cours des années en litige, […]
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