Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
[…] Vu les articles 46, 66, 145, 325 et 329 du code de procédure civile, Vu l'article L. 490-10 du code de commerce, Vu l'article L. 122-1 et L. 122-2 du code de la consommation, […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE P ARIS N° RG : 2022019325 JUGEMENT DU LUNDI 30/09/2024 15 EME CHAMBRE PAGE 10
[…] la SAS I@D France demande à la cour, au visa des dispositions des articles 31 du code de procédure civile, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière et de l'article L 420-1 du code de commerce : […] collectifs, de la profession puisqu'il n'est pas une organisation professionnelle, un syndicat ou une association de consommateurs au sens des articles L 490-10 du code de commerce, […]
[…] Attendu que l'article L.490-10 du code de commerce (anciennement numéroté L.470-7) dispose que « Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence » ; […] - PAGE 10