Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 3
Lors d'une instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, la partie ou le tiers qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai que celui-ci fixe, la version confidentielle intégrale de cette pièce, une version non confidentielle et un résumé ainsi qu'un mémoire précisant, pour chaque information ou partie du document en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.
Il peut, hors la présence de toute autre personne, entendre le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée.
1) Caractérisation et preuve de la faute Aux termes du nouvel article L. 481-1 du Code de commerce, […] le nouvel article R. 483-14 issu du décret du 9 mars 2017 prévoit une amende pouvant atteindre 10 000 euro à l'encontre de toute personne qui refuse de se conformer à une injonction de communication de pièces, détruit des pièces pertinentes, ou ne respecte pas des obligations imposées par une injonction protégeant des informations confidentielles. 5) Accès à des pièces couvertes par le secret des affaires Lorsqu'une partie prétend qu'une pièce demandée est couverte par le secret des affaires […] L. 483-2). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.420-1 et L. 420-2 du Code de commerce […] » Par des conclusions d'incident régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 1" juin 2017, EUTELSAT demande au tribunal de : Vu les articles 9, 10, 11, 138 à 142 du CPC Vu les articles R 483-2 et suivants du Code de commerce Vu les pièces – Déclarer EUTELSAT bien fondée et recevable à solliciter la production forcée, par X NEOVISJON et GCP, des éléments de preuve suivants : […] Délibéré le 02 juin 2017 par les mêmes juges.
[…] | Sur Pi l'incident provoqué par les demanderesses : Vu la Directive européenne n° 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; de Vu les articles L.483-1, L.483-2 et L.483-3 et suivants du code de commerce : Vu les articles 142 et 146 alinéa 2 du CPC : A titre principal : […] — Fixer le délai dans lequel Novandie remettra au tribunal de céans les éléments prévus par l'article R. 483-2 du Code de commerce ;
[…] Copie exécutoire : REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 […] Vu les articles L 483-1 et suivants du Code de commerce […] Juger par voie de conséquence que toute production (même partielle) des pièces sollicitées par la demanderesse doit être aménagée en vue d'assurer le respect du secret des affaires des défenderesses et du secret de la clémence ; Fixer le délai dans lequel les défenderesses remettront au tribunal de céans les éléments prévus par l'article R 483-2 du Code de commerce ; En toute hypothèse
Le décret insère dans la partie réglementaire du Code de commerce un nouveau titre V consacré à la protection du secret des affaires (C. com., art. R. 152-1 et s.). Mesures provisoires et conservatoires en cas d'atteinte au secret des affaires L'article L.152-4 du Code de commerce, […] afin de permettre à la partie saisie de contester les saisies effectuées devant le juge des référés avant que ses éventuels secrets ne soient divulgués à la partie saisissante. […] Les articles R. 483-2 à 10 du Code de commerce relatifs à la protection des pièces couvertes par le secret des affaires dans le cadre des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles sont également abrogés. […]
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